Conditions générales d'achat et de service
applicable lors de l'apport à la vente à la vente aux enchères de biens meubles

NOVEMBRE 2017

Article 1 Applicabilité

1.1 Les conditions s'appliquent à toutes les parties de la relation entre le commissaire-priseur et le contributeur / vendeur, ci-après dénommé: «contributeur», y compris celles relatives à l'achat, la vente, la médiation, l'évaluation, l'évaluation, les évaluations, le catalogage, le stockage et autres services, sauf accord contraire explicite.

1.2 La dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si et dans la mesure où il est expressément accepté par écrit par le commissaire-priseur.

Article 2 contrat de cession

2.1 Le contributeur charge le commissaire-priseur d'examiner, d'apprécier et de vendre les biens meubles (ci-après dénommés «objets») apportés par lui et reçus par le commissaire-priseur. L'accord est conclu par l'acceptation de la commande écrite par le commissaire-priseur.

2.2 Le contributeur autorise le commissaire-priseur à vendre les objets au nom du commissaire-priseur, qu'il s'agisse de la totalité ou de quelques pièces, dans des conditions d'enchères à déterminer par le commissaire-priseur. Le contributeur peut convenir d'un prix minimum (limite) en concertation avec le commissaire-priseur.

2.3 Cependant, la réception des objets n'oblige pas le commissaire-priseur à les vendre ou à les mettre aux enchères. Si le commissaire-priseur ne souhaite pas vendre ou mettre les objets aux enchères, il en informera le contributeur dans un délai de quatre semaines après que celle-ci aura été déterminée, soit au plus tard six mois après la conclusion de la commande.

Article 3 Droits et obligations du contributeur

3.1 Le contributeur doit fournir une preuve d'identité à la première demande du commissaire-priseur.

3.2 Le contributeur garantit qu'il est en droit, en tant que propriétaire ou non, de proposer les objets aux enchères et indemnise le commissaire-priseur contre toute réclamation de tiers à cet égard.

3.3 A la première demande du commissaire-priseur, le contributeur est tenu de fournir au commissaire-priseur des informations sur l'origine des objets, étayées par des preuves. Le contributeur est responsable des dommages résultant de la fourniture d'informations incorrectes ou trompeuses et / ou d'autres circonstances imputables au contributeur et indemnise le commissaire-priseur contre toute réclamation de tiers à cet égard.

3.4 L'expéditeur déclare que la vente des objets aux enchères n'est pas entravée par des dispositions légales nationales ou internationales.

3.5 L'expéditeur n'est pas autorisé à enchérir pour les objets qu'il a apportés.

3.6 Les droits et obligations au titre des présentes conditions générales appartiennent exclusivement au contributeur et ne peuvent être cédés par lui à des tiers.

Article 4 Droits du commissaire-priseur

4.1 L'inclusion d'objets dans une vente aux enchères ou l'exclusion de celle-ci, ainsi que toute communication concernant un objet dans le catalogue de la vente, via Internet ou sur le site Web du commissaire-priseur ou dans une brochure, est à la seule discrétion du commissaire-priseur, qui a droit à des experts à consulter sans assumer aucune responsabilité à cet égard.

4.2 Le commissaire-priseur décline toute responsabilité vis-à-vis du contributeur en ce qui concerne les conseils donnés par ou pour le compte du commissaire-priseur sur les objets.

4.3 Le commissaire-priseur a le droit de déterminer dans laquelle de ses enchères un objet sera mis en vente.

4.4 Si le commissaire-priseur est chargé d'évacuer complètement un stockage, il se réserve le droit d'exclure les objets de l'expulsion et également de détruire ou d'enlever les objets qui, à son avis, ne conviennent pas à la vente aux enchères, ou éventuellement d'en disposer d'une autre manière. monétiser.

4.5 Le Contributeur déclare que le commissaire-priseur est autorisé à photographier, illustrer ou autrement visualiser et afficher des images ou les faire afficher de quelque manière que ce soit, avant et après la vente aux enchères, en tenant compte des dispositions légales applicables. . Le commissaire-priseur conserve les droits d'auteur sur toutes ces images.

Article 5 Reprise par le contributeur

5.1 Une fois qu'un objet a été mis aux enchères et n'a pas été vendu, il ne peut être repris par l'expéditeur qu'après paiement des frais fixes d'enchère comme convenu dans la confirmation de la commande d'enchère. Si un objet n'a pas été vendu, il peut être entreposé gratuitement chez le commissaire-priseur pendant 3 semaines après la clôture des enchères. Passé ce délai, des frais de stockage de 5 € par jour (hors TVA) sont facturés. Tous les frais engagés ainsi que la TVA sur l'objet seront transférés au contributeur.

5.2 Si le contributeur n'est pas satisfait de l'évaluation visée au paragraphe 1, il peut procéder à une réévaluation à ses frais. En cas d'écart de valeur après réévaluation, cet écart de valeur sera contraignant pour le commissaire-priseur et contributeur pour l'application de cet article.

Comité de l'article 6

6.1 En cas de vente des objets aux enchères, la commission due au commissaire-priseur s'élève à un pourcentage préalablement convenu de la somme pour laquelle la vente a été réalisée (le «prix d'adjudication») majoré de toute TVA applicable.

Article 7 Obligation de reprendre le commissaire-priseur

7.1 Le contributeur est conscient que le commissaire-priseur a déclaré que dans ses conditions générales de vente, étant les conditions générales applicables à l'achat de biens meubles entre le commissaire-priseur et l'acheteur, il est disposé à faire ce qui suit: «Sauf explicitement pour certains articles du catalogue. exclus, sous réserve d'un certain nombre de cas mentionnés dans les conditions générales applicables à l'achat d'un bien meuble lors d'une vente aux enchères, le commissaire-priseur est disposé à reprendre les objets mis aux enchères contre remboursement simultané du prix d'achat et des frais de vente, si l'acheteur de six semaines après la vente prouve à la satisfaction du commissaire-priseur que la mise aux enchères présente de tels vices cachés graves ou que la description fournie est si inexacte que si ces vices ou la description correcte avaient été connus de l'acheteur au moment de l'attribution, il la vente aurait refusé ou seulement pour une aurait acheté un prix inférieur. »

7.2 Le contributeur autorise irrévocablement le commissaire-priseur, si ces circonstances s'appliquent de l'avis exclusif du commissaire-priseur, à dissoudre l'achat contre remboursement du prix d'achat et des frais d'enchère. En raison de la dissolution de l'achat, le ou les objets sont considérés comme invendus au sens de l'article 11 des présentes conditions générales.

Article 8 Paiement au contributeur

8.1 Le commissaire-priseur paie au contributeur le produit de la vente diminué de tous les frais et charges supportés par le contributeur, tels que les (éventuels) frais de transport, les frais de restauration / réparation, les commissions, les frais d'inspection et tous autres frais convenus à l'avance ainsi que la TVA, ci-après dénommée: «indemnité», à condition que le commissaire-priseur ait reçu intégralement le prix d'achat de l'acheteur et que l'acheteur n'ait pas invoqué l'obligation du commissaire-priseur de reprendre au sens de l'article 7 des présentes conditions générales, appel reconnu par le commissaire-priseur. et aucune dissolution ou annulation de la vente au sens de l'article 9 des présentes conditions générales n'a eu lieu.

8.2 Le paiement aura généralement lieu dans les trois semaines suivant la livraison des objets, sauf si un avis tel que visé à l'article 7 des présentes conditions a été reçu de l'acheteur ou qu'une dissolution ou annulation de la vente au sens de l'article 9 des présentes conditions a eu lieu.

8.3 Un appel au système dit de marge ne peut être fait que si toutes les réglementations applicables ont été respectées avant l'enchère, y compris en ce qui concerne le relevé d'achat. Ceci est à la seule discrétion du commissaire-priseur.

Article 9 Conséquences de la dissolution par l'acheteur

9.1 En cas de reprise telle que visée à l'article 7 des présentes conditions générales ou si le contrat d'achat avec l'acheteur est dissous ou annulé pour d'autres raisons, quel que soit le moment où cela se produit, le commissaire-priseur est en droit de payer tout montant déjà payé au contributeur à cet égard. de réclamer le montant ou l'indemnité, ainsi que tous les autres dommages et frais subis par le commissaire-priseur du fait de cette dissolution, y compris les intérêts et les frais extrajudiciaires et judiciaires.

Article 10 Conséquences de la dissolution par le commissaire-priseur

10.1 Le contributeur est conscient que dans ses conditions générales de vente, [étant les conditions générales applicables à l'achat de biens meubles entre le commissaire-priseur et l'acheteur], le commissaire-priseur s'est réservé le droit, si l'acheteur dépasse le délai de paiement ou le ne collecte pas les objets à temps, pour dissoudre le contrat d'achat. Si le commissaire-priseur résilie le contrat d'achat pour cette raison, il est en droit de revendre le ou les objets concernés ou de résilier le contrat de cession. Il en informera le contributeur dans les 90 jours suivant la résiliation du contrat d'achat.

10.2 Le contributeur reconnaît explicitement le droit du commissaire-priseur de récupérer ses dommages et frais auprès de l'acheteur en cas de survenance d'une situation visée au paragraphe 1. Le contributeur reconnaît également le droit du commissaire-priseur d'exiger la conformité de l'acheteur qui dépasse un délai de paiement, à sa propre discrétion, ou de procéder à la dissolution de l'achat, ou d'exiger d'abord la conformité de l'acheteur et ensuite, si cela réclamation échoue, pour procéder à la dissolution de l'achat.

Article 11 Articles invendus

11.1 Le commissaire-priseur est irrévocablement autorisé, mais jamais obligé, à revendre les objets invendus lors d'une enchère ultérieure, ci-après dénommée «revente», ou à les vendre pendant une période de 90 jours après la vente aux enchères. Ceci, cependant, uniquement si cette vente peut avoir lieu après l'enchère («après-vente»), pour un prix qui aboutit à un montant au moins égal au prix de vente diminué de tous les frais supportés par le contributeur, auxquels le contributeur aurait eu droit si l'objet aurait été vendu aux enchères avant la limite applicable à cette enchère, à moins qu'une limite inférieure pour l'après-vente n'ait été convenue avec l'expéditeur pour l'objet invendu.

11.2 Dans le cas d'une telle vente après la vente aux enchères, les droits et obligations de l'apporteur et du commissaire-priseur au titre des présentes conditions générales continuent de s'appliquer intégralement comme ils l'auraient été en cas de vente de l'objet aux enchères.

11.3 Les dispositions des présentes conditions générales s'appliqueront à nouveau intégralement à la vente dans une nouvelle vente aux enchères ou après-vente. Si des objets restent invendus - quelles qu'en soient les raisons - le commissaire-priseur est en droit de facturer des frais (de retrait) raisonnables, y compris les frais visés à l'article 8.1.

Article 12 Transport / stockage / assurance des objets

12.1 Tous les matériaux d'emballage des objets présentés à la vente peuvent être éliminés ou détruits par le commissaire-priseur, sauf convention contraire expresse entre le commissaire-priseur et le contributeur.

12.2 Le commissaire-priseur est en droit de prendre des mesures pour le stockage auprès de tiers des objets envoyés ou livrés et d'en facturer les frais au contributeur.

12.3 Les objets qui ont été envoyés ou remis au commissaire-priseur et qui ne sont pas acceptés à la vente par le commissaire-priseur et ne sont pas conservés, seront retournés à l'expéditeur aux frais et risques de l'expéditeur à ses frais.

Article 13 Responsabilité du commissaire-priseur

13.1 Le commissaire-priseur n'est jamais responsable des dommages aux objets, sauf dans le cas où le dommage est causé par une intention ou une imprudence délibérée de la part du commissaire-priseur et / ou des personnes auxiliaires ou des employés engagés par lui.

13.2 En aucun cas, le commissaire-priseur n'est responsable des dommages commerciaux, consécutifs, financiers et / ou indirects.

13.3 Le commissaire-priseur n'est en outre jamais responsable de tout accident ou de toute forme de dommage survenant à quelqu'un dans ou à proximité des bâtiments ou des sites où il y a une possibilité d'entrée, de stockage ou de visualisation, où la vente aux enchères a lieu ou où les marchandises vendues sont collectées, sauf dans le cas que le dommage a été causé par une intention ou une imprudence volontaire de la part du commissaire-priseur et / ou des personnes auxiliaires ou des employés engagés par lui et / ou à moins d'être couverts par une assurance du commissaire-priseur.

13.4 Pénétrer dans les bâtiments ou sur le terrain est à vos propres risques.

13.5 Le commissaire-priseur ne souscrit pas d'assurance pour un objet avant, pendant et après la vente aux enchères ou pendant le transport d'un objet. L'expéditeur est personnellement responsable de l'assurance de l'objet inséré.

Article 14 Droits et obligations supplémentaires du contributeur / personne physique qui agit à des fins extérieures à son entreprise ou à son activité professionnelle / services à distance

14.1 Si un accord est conclu entre le commissaire-priseur et le contributeur / personne physique qui agit à des fins extérieures à son activité commerciale ou professionnelle («consommateur») par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le commissaire-priseur pour des ventes ou des services, à distance sans la présence personnelle simultanée du commissaire-priseur et du consommateur jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés, ce qui suit s'applique.

14.2 Pendant 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, le contributeur / personne physique (consommateur) a le droit de résilier le contrat sans frais et sans indication de motifs. Toutefois, cette dissolution doit être effectuée par écrit (par e-mail, lettre ou fax) ou au moyen d'une autre déclaration sans ambiguïté à cet effet au commissaire-priseur. L'expéditeur / la personne physique (consommateur) ne peut pas faire usage du droit susmentionné, si le commissaire-priseur a commencé l'exécution du contrat avec son consentement avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.

14.3 Dans le cas d'une vente aux enchères publique, les objets ne peuvent être retournés sur la base du droit de rétractation légal.

Article 15 divers

15.1 La nullité, l'annulation ou le caractère non contraignant de l'une des dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions sont invalides, détruites ou non contraignantes, des dispositions de remplacement seront convenues entre le contributeur et le commissaire-priseur qui sont valables et qui se rapprochent le plus du contenu et de la portée de la ou des dispositions qui ont été invalides, annulées ou non contraignantes.

15.2 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

15.3 Tous les litiges concernant, découlant de ou en relation avec un accord conclu entre le commissaire-priseur et le contributeur, la formation d'un accord ou les présentes conditions générales seront soumis exclusivement au tribunal compétent du lieu de résidence ou du lieu d'affaires du commissaire-priseur. sauf disposition contraire de la loi et sous réserve du droit du commissaire-priseur de porter le litige devant le tribunal compétent du lieu de résidence du contributeur.

changements

Classic Car Auctions se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et invite l'utilisateur à consulter cette page de temps à autre pour vérifier si des modifications ont été apportées.